Conditions Générales de Vente en vigueur au 22/03/2024.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://serruriermoos.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://serruriermoos.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de demande de devis en ligne du site https://serruriermoos.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire : Boujibar Mustapha, 6 rue La Fontaine, 94866774600010, contact@serruriermoos.fr, téléphone 0624263071.

ARTICLE 2 - Prix

Les prix des interventions ne peuvent être décidés à l'avance, veuillez contacter nos professionnels afin d'effectuer un devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'intervention, y compris les frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services demandés. Les interventions font l'objet d'un devis préalablement accepté, valable 1 mois.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client sélectionne les Services sur https://serruriermoos.fr, contacte l'entreprise via le formulaire de devis ou par téléphone, reçoit un devis qu'il peut accepter ou refuser. Après acceptation, nos professionnels interviennent et le paiement se fait à la fin de la prestation (ou au début selon l'intervention), par carte, virement ou espèces.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Conditions spécifiques relatives aux frais de déplacements : en cas d'appel et d'intervention validée, des frais de déplacements seront demandés une fois arrivé sur place. Si le client annule au maximum 15 minutes après l'heure de validation de l'intervention, il ne sera pas facturé. Passé 15 minutes, si le client annule alors que le technicien est en déplacement ou arrivé, le client est redevable de frais de déplacement de 50 € TTC.

Conditions spécifiques aux ouvertures de portes : nos techniciens doivent s'assurer de la bonne fermeture de la porte et de la sécurisation des locaux. Ils peuvent refuser une ouverture si le client ne souhaite pas sécuriser ses locaux après l'ouverture. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de cambriolage ou effraction après intervention si le client refuse la sécurisation.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé : carte bancaire ou virement bancaire (coordonnées communiquées lors de la prestation). Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de l'établissement du devis par le Client. Cet acompte ne peut être qualifié d'arrhes. Le solde est payable à la fourniture des Services.

Les paiements sont définitifs après encaissement effectif. Le Prestataire n'est pas tenu de fournir les Services si le Client n'a pas payé la totalité du prix dans les conditions indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des prestations

Les Services sont fournis pour les secteurs du Nord et du Pas-de-Calais (Lens, Béthune, La Bassée, Armentières, Lille et leurs environs). Ils sont fournis dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation définitive de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.

Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative, la vente pourra être résolue selon les conditions prévues au Code de la consommation. Les sommes versées seront restituées dans un délai de 14 jours, sans indemnisation.

A défaut de réserves à la réception, les Services sont réputés conformes. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour émettre des réclamations par mail à contact@serruriermoos.fr ou par téléphone au 0624263071.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire dédié, ou par déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou mail adressé au Prestataire. En cas d'exercice dans les délais, seul le prix des Services est remboursé dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 7 - Responsabilité du prestataire - garanties

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché. Le Client doit informer le Prestataire par écrit. Le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services défectueux dans un délai de 7 jours suivant la constatation du défaut. La garantie est limitée au remboursement des Services effectivement payés.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable en cas de force majeure. Le matériel installé reste la propriété de Serrurier Moos tant que la totalité des sommes dues n'ont pas été payées.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis.

ARTICLE 8 - Données personnelles

La collecte des données personnelles est nécessaire à la vente des Services. Les données collectées lors d'une demande de devis sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et demande. L'utilisateur peut également envoyer des photos de sa demande.

Les données personnelles sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord exprès et sont conservées 5 ans.

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression. Les demandes doivent être adressées à contact@serruriermoos.fr ou par téléphone au 0624263071. En cas de refus, une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://serruriermoos.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 10 - Droit applicable - langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation, contactez le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle. Le médiateur désigné est :

Mediation HDF, 46 Avenue du Peuple Belge 59800 - Lille, www.mediation-hdf.fr, contact@mediateurs-hdf.com.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Plateforme ODR. Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents.